Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 2 documents différents : la copie intégrale, l’extrait simple .
La certification consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour copie certifiée conforme », ainsi que les dates et lieux de certification sur la photocopie d’un document.
Vous devez réaliser une formalité relative à une activité économique exercée par une personne physique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole et qui ne donne lieu qu’à des obligations fiscales (sans obligations sociales).